J.O. 104 du 5 mai 2005
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Décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
NOR : BUDB0570006D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
Le mandat de ses membres est de trois ans. »Article 2
L'article 3 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les membres de cette commission sont assistés par :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission, nommés par ce dernier dans les conditions prévues à l'article 4 ;
- douze assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. »Article 3
L'article 4 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans par le président de la commission, sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.
La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés. »Article 4
L'article 5 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'année 2005, les moyens mentionnés au premier alinéa sont fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. »Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau